Conditions Générales d'Utilisation
Conditions d'Utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de notre service de planification financière sur abonnement et définissent les droits et obligations de chaque partie.
Date d'entrée en vigueur: 30 juillet 2025
Acceptation des Conditions
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.
Description du Service
Dynoravexitho propose un service de planification financière personnalisée sous forme d'abonnement mensuel au tarif de 250 € TTC par mois.
Nous nous réservons le droit de modifier ou interrompre le service avec un préavis de 30 jours
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à
- Fournir des informations exactes et complètes
- Respecter les conseils dans le cadre de votre situation personnelle
- Ne pas partager vos identifiants d'accès
- Signaler tout problème technique rapidement
- Respecter les échéances de paiement de l'abonnement
Utilisations Interdites
Il est formellement interdit de
- Utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
- Transmettre des virus ou codes malveillants
- Tenter d'accéder à des comptes d'autres utilisateurs
- Reproduire ou distribuer le contenu sans autorisation
- Utiliser le service pour du démarchage commercial
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, outils et méthodes développés par Dynoravexitho restent notre propriété exclusive.
Nous vous accordons une licence d'utilisation personnelle, non transférable et révocable
Confidentialité des Données
La protection de vos données personnelles est assurée conformément à notre politique de confidentialité.
Consultez notre Politique de Confidentialité complète Politique de Confidentialité
Conditions de Paiement
Les modalités de paiement sont les suivantes
- Abonnement mensuel de 250 € TTC prélevé le 1er de chaque mois
- Paiement par prélèvement automatique ou carte bancaire
- TVA de 20% incluse dans le tarif affiché
- Aucun frais de dossier ou commission cachée
Annulation et Remboursement
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
Aucun remboursement n'est accordé pour les services déjà fournis
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de l'abonnement mensuel payé. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes indirectes ou consécutives.
Responsabilité maximale limitée à 250 € par incident
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation inappropriée du service ou de la violation de ces conditions.
Résolution des Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire
Médiation
Tout différend sera soumis à une procédure de médiation préalable obligatoire
Plateforme Européenne
Les consommateurs européens peuvent accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges
ec.europa.eu/consumers/odr: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les demandes d'injonction restent possibles sans médiation préalable
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres clauses demeurent pleinement applicables.
Accord Intégral
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.
Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment en vous notifiant les changements par e-mail.
Les modifications prennent effet 30 jours après notification
Informations de Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à info@dynoravexitho.com ou au +33 1 71903886.
Dernière mise à jour: 30 juillet 2025